La Cour suprême du Ghana a décidé mercredi de reporter son jugement concernant une requête visant à empêcher le Parlement de transmettre le projet de loi anti-LGBT au président Nana Akufo-Addo pour son approbation finale. Cette décision unanime, prise par un panel de cinq juges, met en lumière les questions constitutionnelles complexes entourant l’adoption de ce projet de loi controversé.

La juge en chef Gertrude Sackey Torkornoo, qui préside le panel, a expliqué que ce report permettrait à la Cour de clarifier pleinement les enjeux constitutionnels cruciaux en jeu. « La décision a été reportée pour permettre une délibération approfondie et respecter le processus judiciaire concernant l’affaire de fond », a-t-elle déclaré lors de l’audience de jeudi.

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Les requêtes pour bloquer la promulgation de la loi ont été déposées par le journaliste Richard Dela Sky et la chercheuse universitaire Dr. Amanda Odoi. Ils cherchent à empêcher le chef de l’État de signer la loi qui criminalise la promotion des droits LGBT+ avec des peines allant de 3 à 5 ans de prison, et des activités homosexuelles passibles de peines de 6 mois à 3 ans d’emprisonnement.

Le projet de loi a été adopté à l’unanimité par le Parlement ghanéen le 28 février 2024, suscitant une vive controverse tant au niveau national qu’international. Les opposants au projet de loi estiment qu’il viole les droits humains fondamentaux et les principes constitutionnels de non-discrimination.

Le report de la décision par la Cour suprême est perçu comme une étape nécessaire pour garantir que toutes les implications juridiques et constitutionnelles soient soigneusement examinées avant toute promulgation. Ce développement laisse en suspens l’avenir du projet de loi et maintient une certaine incertitude quant à l’évolution des droits LGBT+ au Ghana.