Le Conseil des Ministres du Mali a adopté, mercredi 24 juillet 2024, un projet de loi organique déterminant les modalités de destitution du président de la République. Cette décision s’inscrit dans le cadre des réformes prévues par la nouvelle Constitution adoptée à la suite du référendum de juin 2023, marquant le passage du Mali à la quatrième République.
La nouvelle Constitution, adoptée en juillet 2023 après les Assises Nationales de la Refondation, vise à répondre aux aspirations du peuple malien en matière de bonne gouvernance et de responsabilité des dirigeants. L’article 73 de cette Constitution stipule : « La responsabilité du Président de la République peut être engagée pour des faits qualifiés de haute trahison. Il peut être destitué par le parlement pour haute trahison. Il y a haute trahison lorsque le Président de la République viole son serment… ».
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Avant cette réforme, la procédure de destitution pour haute trahison était enclenchée par la Haute Cour de Justice, composée de parlementaires. La nouvelle Constitution omet la mention de cette Cour, transférant cette prérogative directement au parlement. Le projet de loi adopté récemment précise les modalités de cette procédure, permettant la destitution du Président lorsqu’il pose des actes manifestement incompatibles avec l’exercice de ses fonctions ou portant atteinte à la dignité de la fonction présidentielle.
Cependant, une ambiguïté persiste dans cette démarche. Les actes constituant une violation du serment présidentiel ne sont pas clairement définis dans la Constitution, ce qui pourrait poser des défis dans l’application de la loi et dans l’évaluation objective des actions présidentielles. Cette absence de précision laisse place à des interprétations variées et pourrait compliquer les procédures de destitution.
Cette réforme s’inscrit dans une série de changements visant à renforcer la responsabilité des dirigeants et à instaurer une gouvernance plus transparente et plus conforme aux aspirations du peuple malien. Les prochaines étapes de cette réforme seront cruciales pour assurer une application juste et équitable des nouvelles dispositions constitutionnelles.